Le projet de loi C-31 et ses implications sur la pratique en matière de marques de commerce: un survol et quelques réflexions très préliminaires

1 Avocat et agent de marques de commerce, associé de ROBIC, S.E.N.C.R.L., un cabinet multidisciplinaire d’avocats et d’agents de brevets et de marques de commerce. . Texte rédigé à partir de notes utilisées pour une présentation dans le cadre d’un programme de formation structurée en milieu de travail.

Mots-clés

Citation recommandée

Laurent Carrière, « Le projet de loi C-31 et ses implications sur la pratique en matière de marques de commerce: un survol et quelques réflexions très préliminaires », (2014) 26 CPI 655. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/283.

Licence

© Laurent Carrière, 2014.

Télécharger le fichier PDF

Aperçu PDF