La redevance pour copie privée en droits algérien et français : un système à parfaire

Résumé

RÉSUMÉ
La législation actuelle relative aux droits d’auteur et aux droits voisins confirme l’attribution de droits moraux et patrimoniaux à l’auteur et à l’artiste-interprète. Le droit de reproduction, droit patrimonial fondamental, permet la fixation de l’oeuvre par quelque
procédé que ce soit dans le but de son exploitation. Pourtant, la reconnaissance par le législateur d’une exception pour copie privée diminue la portée de ce droit, la copie réalisée pour un usage privé à partir d’une source licite échappe à toute obligation de rémunération et à toute action en contrefaçon. Afi n d’atténuer le préjudice subi par le titulaire de l’oeuvre, les droits algérien et français ont instauré une redevance pour copie privée. Cette dernière constitue, en principe, une indemnité compensatoire rétablissant un équilibre entre les droits des créateurs et les avantages accordés aux utilisateurs. La pratique révèle les difficultés liées à sa perception et à sa répartition.
ABSTRACT
The current legislation on copyright and related rights confirms the attribution of moral and patrimonial rights to the author and the artist performer. The right of reproduction, a fundamental patrimonial right, allows the fixation of the work by any process whatsoever for the purpose of its exploitation. However, the legislator’s recognition of an exception for private copying diminishes the scope of this right, the copy made for private use from a licit source is exempt from obligation of remuneration and from any action for infringement. In order to mitigate the damage suffered by the owner (holder) of the work, Algerian and French rights introduced a private copying levy. This latter, in principle, constitutes a compensatory allowance restoring a balance between the rights of the creators and the advantages granted to users. Practice reveals the diffi culties associated with its perception and distribution.