La valorisation des renseignements personnels au Québec et au Canada : la promesse des projets de loi no 64 et C-11

Résumé

Cet article s’intéresse a la propension des projets de loi n° 64 et C-11 à faciliter le traitement de renseignements personnels dans une perspective de valorisation de ces renseignements.

L’article comprend trois parties. Les deux premières s’intéressent à une catégorie de modifications que les projets de loi n° 64 et C-11 mettent en avant afin d’encourager les pratiques de valorisation des renseignements personnels. La première partie porte ainsi sur les mécanismes mis en place pour faciliter l’utilisation et la communication de renseignements personnels à des fins de recherche, d’étude et de production de statistiques, alors que la seconde s’intéresse au renforcement du principe de responsabilité auxquels sont soumis les organismes publics et les entreprises en vertu de la loi.

Dans chacune de ces parties, l’auteur tente à la fois d’expliquer les principales modifications que les projets de loi n° 64 et C-11 apportent aux cadres législatifs actuels et d’identifier les points de convergence et de divergence des approches mises en avant au niveau provincial et au niveau fédéral. Dans la troisième partie, l’auteur cherche à mieux comprendre l’impact que les modifications avancées par les projets de loi pourraient avoir sur les capacités de valorisation des entreprises et des organismes publics en analysant certains enjeux qui pourraient miner leurs efforts de valorisation.