Soulagement des titulaires de marques nationales ou de l’Union européenne enregistrées couvrant un vaste libellé de produits et services – Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 29 janvier 2020 dans l’affaire C-371/18 Sky/SkyKick
Résumé
La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») a rendu le 29 janvier 2020 un arrêt1 très attendu clarifiant la question de la validité d’une marque enregistrée pour un libellé de produits et services large et éparpillé ou ne correspondant pas à l’activité commerciale du demandeur. Deux motifs d’annulation de la marque avaient été invoqués : (1) en premier lieu, l’insuffisance de clarté et de précision des produits et services listés en lien avec la marque, ne permettant pas de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque; et (2) en second lieu, la mauvaise foi du titulaire au moment du dépôt, due à son absence d’intention d’utiliser la marque pour tous les produits et services ainsi revendiqués. Sur ces deux motifs, la CJUE a clarifié la situation des titulaires de marques enregistrées en jugeant en substance que des termes larges, tels que « logiciels » ou « services de télécommunications », ne peuvent pas être, en tant que tels, contestés et ne peuvent faire l’objet d’une requête en nullité pour cause de mauvaise foi que de manière très limitée.