La brevetabilité du logiciel au Canada d’hier à aujourd’hui. À la recherche d’une méthode

Résumé

Il s’agit d’une analyse de l’évolution de la jurisprudence canadienne qui a trait à la question de la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. L’analyse est faite à travers les résumés des jugements et des énoncés de pratique du Bureau des brevets dans un ordre chronologique. Il en ressort que pratiquement aucune décision n’a été rendue au terme d’un procès où les tribunaux auraient bénéficié d’une preuve d’expert. Les jugements de la dernière décennie appellent à l’application de la règle de l’interprétation téléologique édictée par la Cour suprême du Canada en 2000. À plusieurs reprises, le Bureau des brevets a tenté, en vain, d’appliquer une approche qu’il considère conforme aux principes de l’interprétation téléologique tout en étant adaptée à la question de la brevetabilité arguant que les arrêts Whirlpool et Free World Trust traitent de la question de l’étendue d’une revendication aux fins de l’analyse de la question de contrefaçon ou de validité par rapport à l’art antérieur.