Le projet de loi 96 et son application aux marques de commerce : légiférer hors son champ de compétence
Résumé
D’importants changements à la Charte de la langue française ont été adoptés par le projet de loi 96, dont certains qui auront une incidence majeure sur l’emploi des marques de commerce dans une autre langue que le français au Québec.La principale modification vise l’exception de marque de commerce reconnue, sur laquelle s’appuient les entreprises utilisant une marque dans une autre langue que le français au Québec, qui sera dorénavant restreinte, sur l’emballage des produits et sur l’affichage public et la publicité commerciale, aux marques de commerce enregistrées.Cette modification paraît anodine, mais aura sans aucun doute une incidence majeure sur les entreprises visées avec, selon nous, peu d’effet sur la protection de la langue française.De même, des restrictions viennent s’ajouter malgré l’enregistrement des marques, que ce soit sur l’emballage des produits, où les génériques et descriptifs des produits compris dans une marque enregistrée dans une autre langue que le français devront être traduits en français, ou dans l’affichage extérieur des commerces, où la présence suffisante du français devra céder sa place à la nette prédominance du français.Le présent article aborde ces modifications et les problèmes qu’ils amènent – problèmes qui auraient dû avoir été identifiés par le législateur.
Important changes to the Charter of the French Language have been adopted by Bill 96, some of which will have a major impact on the use of trademarks in a language other than French in Québec.The main change concerns the recognized trademark exception for businesses using a trademark in a language other than French in Québec, which will now be restricted, for product packaging and on public signage and commercial advertising, to registered trademarks.This amendment seems trivial, but will undoubtedly have a major impact on the affected businesses while, in our opinion, having little impact on the protection of the French language.Similarly, restrictions are added affecting registered trademarks, whether on product packaging, where generic and descriptive terms of the products included in a registered trademark in a language other than French will have to be translated into French, or on exterior/storefront signage, where the sufficient presence of French will be replaced by the markedly predominance of French.This article discusses these changes and the problems they bring about – problems that should have been identified by the Legislator.