La décision South West Terminal Ltd. v. Achter Land et le droit du commerce électronique
1 Andrée-Anne Tremblay, 25 ans, est étudiante au D.E.S.S. en droit des affaires à l’Université de Montréal. Bachelière en droit de l’Université Laval, elle a récemment complété son premier été en tant qu’étudiante au sein du cabinet Bennett Jones à Montréal, où elle effectuera également son stage du Barreau. . • [Note : cet article a été soumis à une évaluation à double anonymat.]
Résumé
RÉSUMÉ
Le 6 juin 2023, la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan a reconnu, dans l’affaire South West Terminal Ltd. v.Achter Land & Cattle Ltd., qu’un émoji « en forme de pouce » peut constituer une signature électronique valide pour la formation d’un contrat.En tenant compte du contexte commercial, des échanges antérieurs et de l’usage des émojis entre les parties, le juge a conclu que cet émoji remplissait les critères traditionnels d’une signature, notamment l’identification du signataire et son intention de s’engager.
Cette décision soulève une réflexion plus large sur l’adaptation des principes juridiques aux réalités numériques, notamment l’intégration de concepts tels que la neutralité technologique et l’équivalence fonctionnelle.Un tel assouplissement des règles juridiques se manifeste déjà au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni, illustrant l’évolution nécessaire du droit face aux nouvelles technologies.L’article explore enfin l’impact potentiel de cette décision sur les pratiques commerciales, insistant sur la nécessité d’une compréhension claire des symboles numériques et d’une prudence accrue dans les communications numériques d’affaires.
MOTS-CLÉS
Neutralité technologique – Équivalence fonctionnelle – Contrats – Signature – Commerce électronique
ABSTRACT
On June 6, 2023, the King’s Bench Court of Saskatchewan ruled in South West Terminal Ltd. v.Achter Land & Cattle Ltd. that a ‘‘thumb ’’ emoji can be considered a valid electronic signature for finalizing a contract.Considering the commercial context, prior communications, and the parties’ use of emojis, the judge concluded that this emoji met the traditional criteria for a signature, specifically identifying the signatory and indicating their intent to be bound.
This decision prompts a broader discussion on the adaptation of legal principles to digital realities, particularly the integration of concepts such as technological neutrality and functional equivalence.Such flexibility in legal rules is already seen in Canada, the United States, and the United Kingdom, highlighting the necessary evolution of the law in response to emerging technologies.The article also explores the potential impact of this decision on commercial practices, emphasizing the need for a clear understanding of digital symbols and increased caution in electronic business communications.
KEYWORDS
Technological neutrality – Functional equivalence – Contracts – Signature – Electronic commerce