Et si nous discutions de rédaction législative … Commentaire sur la Loi de 1997 modifiant la loi sur le droit d’auteur
Mots-clés
Législation – Loi sur le droit d'auteur – Réforme législative (Canada)
Citation recommandée
Mistrale Goudreau, « Et si nous discutions de rédaction législative ... Commentaire sur la Loi de 1997 modifiant la loi sur le droit d'auteur », (1998) 11 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/2007.Licence
© Mistrale Goudreau, 1998.