Et si nous discutions de rédaction législative … Commentaire sur la Loi de 1997 modifiant la loi sur le droit d’auteur

Citation recommandée

Mistrale Goudreau, « Et si nous discutions de rédaction législative ... Commentaire sur la Loi de 1997 modifiant la loi sur le droit d'auteur », (1998) 11 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/2007.

Licence

© Mistrale Goudreau, 1998.

Télécharger le fichier PDF

Aperçu PDF