Les règles régissant la distribution, par les sociétés de gestion collective, des redevances entre les différents artistes participant à un enregistrement sonore
Mots-clés
Artistes interprètes – Catégories – Droits et droits voisins – Gestion collective – Prestations – Règles de distribution
Citation recommandée
Annie Morin, « Les règles régissant la distribution, par les sociétés de gestion collective, des redevances entre les différents artistes participant à un enregistrement sonore », (2015) 27 CPI 1291. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/77.Licence
© Annie Morin, 2015.