La fraude comme motif d’invalidation d’un enregistrement de marque de commerce – Bref commentaire sur l’affaire Parfums de Cœur
Mots-clés
Appellations d’origine – Appellations géographiques – Déchéance – États-Unis – Europe – Fraude – Marque communautaire – Marque géographique – Marque non enregistrée – Marques de commerce – Radiation
Citation recommandée
Laurent Carrière, « La fraude comme motif d’invalidation d’un enregistrement de marque de commerce – Bref commentaire sur l’affaire Parfums de Cœur », (2009) 21 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/1150.Licence
© Laurent Carrière, 2009.