La fraude comme motif d’invalidation d’un enregistrement de marque de commerce – Bref commentaire sur l’affaire Parfums de Cœur

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Laurent Carrière, « La fraude comme motif d’invalidation d’un enregistrement de marque de commerce – Bref commentaire sur l’affaire Parfums de Cœur », (2009) 21 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/1150.

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© Laurent Carrière, 2009.

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