Quelques observations sur le pool de brevets et le droit de la concurrence
Mots-clés
Droit international privé – Exploitation – Modèles réduits (automobiles) – Pool
Citation recommandée
Lucie Gauthier, « Quelques observations sur le pool de brevets et le droit de la concurrence », (2007) 19 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/1252.Licence
© Lucie Gauthier, 2007.