La notion d’épuisement des droits : évolution et rôle actuel en commerce international

Mots-clés

Citation recommandée

Sophie Verville, « La notion d’épuisement des droits : évolution et rôle actuel en commerce international », (2006) 18 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/1419.

Licence

© Sophie Verville, 2006.

Télécharger le fichier PDF

Aperçu PDF