L’affaire John Stagliano ou les difficultés pouvant être rencontrées lors de l’exécution d’une ordonnance Anton Piller
Citation recommandée
Marie-Josée Lapointe et Caroline Jonnaert, « L’affaire John Stagliano ou les difficultés pouvant être rencontrées lors de l’exécution d’une ordonnance Anton Piller », (2006) 18 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/1427.Licence
© Marie-Josée Lapointe et Caroline Jonnaert, 2006.