Les mécanismes de la licence légale – De la technique au droit et du droit à la technique : la licence légale comme solution
Mots-clés
Copie privée – Licence légale – Moyens techniques de protection
Citation recommandée
Yohan Benizri, « Les mécanismes de la licence légale – De la technique au droit et du droit à la technique : la licence légale comme solution », (2005) 17 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/1503.Licence
© Yohan Benizri, 2005.