Un changement de cap après plus de 50 ans : un emploi allégué n’est plus un facteur pertinent lors de l’examen par le registraire d’une demande d’enregistrement de marque de commerce en vertu de l’alinéa 37(1)c) de la Loi sur les marques de commerce
Citation recommandée
Barry Gamache, « Un changement de cap après plus de 50 ans : un emploi allégué n’est plus un facteur pertinent lors de l’examen par le registraire d’une demande d’enregistrement de marque de commerce en vertu de l’alinéa 37(1)c) de la Loi sur les marques de commerce », (2005) 17 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/1507.Licence
© Barry Gamache, 2005.