De la preuve d’emploi en matière de violation d’une marque de commerce déposée
Citation recommandée
Vivianne de Kinder, « De la preuve d’emploi en matière de violation d’une marque de commerce déposée », (2005) 17 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/1520.Licence
© Vivianne de Kinder, 2005.