Les conditions, selon le droit communautaire, de l’usage par un tiers d’une marque lorsqu’elle est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service

Citation recommandée

Christel Lacarrière, « Les conditions, selon le droit communautaire, de l’usage par un tiers d’une marque lorsqu’elle est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service », (2005) 17 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/1526.

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© Christel Lacarrière, 2005.

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