Les conditions, selon le droit communautaire, de l’usage par un tiers d’une marque lorsqu’elle est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service
Citation recommandée
Christel Lacarrière, « Les conditions, selon le droit communautaire, de l’usage par un tiers d’une marque lorsqu’elle est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service », (2005) 17 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/1526.Licence
© Christel Lacarrière, 2005.