La protection juridique des créations du «design»
Mots-clés
Design – Dessin industriel – Droit d’auteur – Droits moraux – Enregistrement (Dépôt) – Nouveauté – Objet utilitaire
Citation recommandée
Emmanuelle Garnier, « La protection juridique des créations du «design» », (2004) 16 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/1580.Licence
© Emmanuelle Garnier, 2004.