La nouvelle Loi malavisée sur les marques de commerce au Canada: s’aventurer dans le sable mouvant constitutionnel

1 Associé, Bereskin & Parr, membre associé, International Trademark Association (INTA) ; membre, comité de rédaction de The Trademark Reporter ; ancien conseiller juridique, INTA. L’auteur souhaite remercier Cynthia Rowden (associée chez Bereskin & Parr) et Sheldon Burshtein (associé chez Blake, Cassels & Graydon LLP) pour leurs suggestions. Les opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur. Traduction de Amy Dam de Bereskin & Parr. Une version plus longue de cet article a été publiée en anglais sous le titre « Canada’s Ill-Conceived New “Trademark” Law: A Venture into Constitutional Quicksand » (2014) 104:4 Trademark Reporter 1112.

Note. [Note de la rédaction : ce texte a été soumis à une évaluation à double anonymat.]

Citation recommandée

Daniel R. Bereskin, « La nouvelle Loi malavisée sur les marques de commerce au Canada: s’aventurer dans le sable mouvant constitutionnel », (2015) 27 CPI 37. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/168.

Licence

© Daniel R. Bereskin, 2015.

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