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La prise de garanties en matière de propriété intellectuelle
Mots-clés
Enregistrement (Enregistrabilité) – Garantie – Garantie (en) – Garantie / Hypothèque
Citation recommandée
Bob H. Sotiriadis et Christian Danis, « La prise de garanties en matière de propriété intellectuelle », (2002) 14 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/1763.Licence
© Bob H. Sotiriadis et Christian Danis, 2002.