Une clause d’exclusivité pas suffisamment musclée
1 Avocate et agente de marques de commerce, associée, ROBIC, S.E.N.C.R.L.. • ROBIC S.E.N.C.R.L. est un cabinet multidisciplinaire d’avocats et d’agents de brevets et de marques de commerce.
Note. Ce texte a été soumis à une évaluation à double anonymat.
Mots-clés
Concurrence déloyale – Droit civil / Droit privatif – Exclusivité (Clause d’) – Jurisprudence (Rétrospective) – Recours
Citation recommandée
Catherine Bergeron, « Une clause d’exclusivité pas suffisamment musclée », (2014) 26 CPI 841. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/180.Licence
© CIPS, 2014