Franchisage: même en l’absence de contrat, la bonne foi doit gouverner la conduite des parties
1 Avocate, membre de ROBIC, S.E.N.C.R.L., un cabinet multidisciplinaire d’avocats, d’agents de brevets et d’agents de marques de commerce. .
2 Avocat, membre de ROBIC, S.E.N.C.R.L., un cabinet multidisciplinaire d’avocats, d’agents de brevets et d’agents de marques de commerce. .
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Citation recommandée
Marie-Ève Côté et Jean-Sébastien Rodriguez-Paquette, « Franchisage: même en l’absence de contrat, la bonne foi doit gouverner la conduite des parties », (2014) 26 CPI 685. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/285.Licence
© Marie-Ève Côté et Jean-Sébastien Rodriguez-Paquette, 2014.