Le fardeau de preuve en matière de contrefaçon: une question qui tient à cœur!
1 Avocate, ROBIC, S.E.N.C.R.L., un cabinet multidisciplinaire d’avocats et d’agents de brevets et de marques de commerce.
Mots-clés
Brevet d’invention – Contrefaçon – Droit communautaire (Europe) – États-Unis – Europe – Jurisprudence – Licences – Preuve
Citation recommandée
Vanessa Udy, « Le fardeau de preuve en matière de contrefaçon: une question qui tient à cœur! », (2014) 26 CPI 711. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/289.Licence
© Vanessa Udy, 2014.