Commentaire d’arrêt: Socan c. Bell

1 Étudiant en droit (LL.L) Université d’Ottawa.

2 Professeure titulaire, Section de droit civil, Université d’Ottawa.

Note. Remerciements à Me Pierre Fournier-Simard, Guillaume Laganière, Jean-François Landry et Geneviève Boisvert.

Mots-clés

Citation recommandée

Félix R. Larose et Mistrale Goudreau, « Commentaire d’arrêt: Socan c. Bell », (2014) 26 CPI 231. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/312.

Licence

© Félix R. Larose et Mistrale Goudreau, 2014.

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