Documents et informations interdits de voyage : la Cour fédérale refuse de modifier une entente de confidentialité
Mots-clés
Confidentialité – Contrats – Exceptions – Formalités – Gestion collective
Citation recommandée
Alexandra Steele, "Documents et informations interdits de voyage : la Cour fédérale refuse de modifier une entente de confidentialité", (2017) 29-3 CPI En ligne : https://cpi.openum.ca/s/3467.Licence
@ Steele, Alexandra