Vie privée et protection des renseignements personnels: revue de la jurisprudence 2017

Résumé

Le présent article analyse plusieurs décisions en matière de vie privée et de protection des renseignements personnels, présentée par priorité et axes d’intérêt. Nous débuterons par les enjeux de vie privée et de messages textes (axe 1), puis par les questions de juridiction (axe 2) et de territorialité (axe 3), nous poursuivrons sur l’angle de la concurrence (axe 4) pour finir sur les aspects anti-pourriel (axe 5). Cette structure jalonne selon nous les moments importants de l’année 2017 en matière de vie privée et de protection des renseignements personnels – étant entendu que d’autres décisions et enquêtes, notamment du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et de la Commission d’accès à l’information du Québec, soulèvent également des questions intéressantes, mais écrire, c’est choisir, et choisir, c’est renoncer.

The present article analyzes of several decisions regarding privacy and protection of personal information, presented by priority and axes of interest. We will begin with issues regarding privacy and text messages (axis 1), then questions of jurisdiction (axis 2) and territoriality (axis 3), we will continue on the angle of competition (axis 4) to finish with anti-spam aspects (axis 5). In our opinion, this structure lays out the key moments of 2017 in terms of privacy and protection of personal information – it being understood that other decisions and investigations, in particular by the Office of the Privacy Commissioner of Canada and the Quebec Access to Information Commission, also raise interesting