L’interaction du droit d’auteur avec la sanction des manoeuvres de confusion ou de parasitisme

Résumé

RÉSUMÉ
Au Québec, les tribunaux reconnaissent depuis longtemps que les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent cumuler les recours prévus par les lois fédérales et l’action en concurrence déloyale, l’une des actions en responsabilité extracontractuelle fondée sur l’article 1457 du Code civil du Québec. Mais comment se dessine la frontière entre les deux domaines ? Le droit commun se superpose-t-il à la propriété intellectuelle, dupliquant ou élargissant les recours des titulaires de droits de propriété intellectuelle ? Ou alors, faut-il départager le rôle de l’un et de l’autre pour éviter les chevauchements? Plus précisément, une personne qui reprend un élément d’une oeuvre commet-elle en soi un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme ? Nous présenterons l’état du droit québécois sur cette question et expliquerons certaines évolutions de la common law, du droit français et du droit européen qui pourraient illustrer des développements possibles en droit québécois.

ABSTRACT
In Quebec, the courts have long recognized that holders of intellectual property rights can combine the remedies provided by federal laws and unfair competition actions based on the extra-contractual liability under article 1457 of the Civil Code of Quebec. But where is the line between these two areas of law? Does the jus commune overlap with intellectual property, duplicating or expanding the remedies of intellectual property owners? Or should there be a clear delineation of their roles to avoid overlapping? More specifically, does a person who uses an element of a copyrighted work commits, by that fact alone, an act of unfair competition or parasitism? We will present the state of Quebec law on this issue and explain some decisions in common law, French and European laws that could illustrate possible developments in Quebec law.