Trois décisions en procédure d’opposition et un florilège de décisions en procédure d’avis 45 concernant les circonstances spéciales rendues par le registraire en 2020

Résumé

Pour l’année 2020, en matière de procédure d’opposition, le présent article résume trois décisions ayant rejeté des demandes d’enregistrement pour au moins une des raisons suivantes : les caractéristiques fonctionnelles ou utilitaires de la « marque », la violation de l’article 22 de la Loi sur les marques de commerce et enfin, la confusion entre deux marques de couleur.

En matière de procédure de radiation sommaire sous l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce, quatre décisions mettent en lumière l’analyse du registraire lorsqu’on plaide le respect d’une disposition légale ou l’imposition d’une décision d’un organisme à titre de circonstances spéciales pour justifier le défaut d’emploi d’une marque de commerce.