Droit de la publicité et du marketing : rétrospective de l’année 2021
Résumé
Le domaine du droit de la publicité et du marketing a subi des évolutions importantes en 2021. En effet, les modi" cations à la Charte de la langue française (en vigueur depuis mai 2022) renforcent l’usage du français dans les af" ches publiques et publicités commerciales, et les allégements à la Loi sur les concours publicitaires favorisent l’inclusion des Québécois dans les concours publicitaires internationaux. Les tribunaux se sont penchés sur l’utilisation équitable d’une œuvre dans un contexte publicitaire et sur l’utilisation de marques de commerce et d’œuvres de tiers dans des publicités comparatives. Le Bureau de la concurrence a encore démontré que les indications fausses ou trompeuses dans le commerce en ligne sont dans sa ligne de mire, et la Loi sur la concurrence a d’ailleurs subi des modi" cations en juin 2022, ayant notamment pour effet d’augmenter les amendes et sanctions pour ceux qui enfreignent cette loi. Finalement, un code d’autoréglementation des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants a été adopté, et il restera à voir dans les prochaines années si le gouvernement fédéral légifèrera en ce sens.