La jurisprudence en commerce électronique : … quelques pas en avant !
Résumé
Cet article analyse certaines décisions marquantes en matière de commerce électronique rendues au cours de l’année 2021. L’éventail de cette revue jurisprudentielle est large et varié, tant du point de vue des thématiques abordées (témoignage technologique, contrat électronique, preuve électronique, signature électronique action collective résultant de pratiques commerciales trompeuses en ligne) que des instances judiciaires impliquées dans les décisions (Cour municipale, Tribunal administratif du logement, Cour du Québec et Cour supérieure). À travers l’analyse des décisions, l’auteur fait ressortir les évolutions positives dans l’interprétation des juges qui renforcent le développement sécuritaire du commerce électronique ainsi que les incompréhensions qu’elles peuvent soulever