Revue des décisions marquantes de l’année 2022 en matière de vie privée et de protection des renseignements personnels

Résumé

Cet article analyse et commente certaines décisions marquantes de l’année 2022 en ce qui concerne le respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels. Abordant des décisions rendues au Québec, au fédéral et en Ontario, cette recension examine particulièrement l’application de la législation québécoise à l’utilisation d’un algorithme d’intelligence artificielle dans le milieu scolaire, la collecte de données de géolocalisation par une application mobile et le recours au délit d’intrusion dans
l’intimité de common law en matière d’actions collectives.

Citation recommandée

Simon Du Perron et Catherine Labasi Sammartino, « Revue des décisions marquantes de l’année 2022 en matière de vie privée et de protection des renseignements personnels », (2023) 35-2 Les cahiers de propriété intellectuelle  341-376. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/5044.
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