Récentes décisions d’intérêt en droit de la franchise (2022)
Résumé
Le franchiseur est responsable d’assurer le respect de l’intégrité et de la promotion de son réseau, au bénéfice de tous les franchisés. L’inaction du franchiseur peut l’exposer à des réclamations des autres franchisés.
Dans le cadre de la présente revue jurisprudentielle, deux décisions récentes sont discutées concernant l’importance de l’uniformité des modes d’exploitation et le respect d’un concept et de l’image par les franchisés. Il s’agit des caractéristiques fondamentales d’un réseau de franchise. Les auteurs traitent notamment d’une décision d’intérêt qui confirme qu’un tribunal peut tenir compte de l’effet collectif des franchisés et du potentiel effet domino qui peut résulter en l’absence de l’émission d’une injonction enjoignant des franchisés à respecter le concept.