Vers une responsabilisation accrue ? A. B. contre Google et l’avenir de la régulation des services en ligne
1 Serge Kablan est professeur titulaire au département de management à la Faculté des sciences de l’administration de l’Université Laval. Il est directeur des programmes de MBA, de M.Sc. professionnelle à la Faculté des sciences de l’administration.. • [Note : cet article a été soumis à une évaluation à double anonymat.]
2 Arthur Oulaï est professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. Il est également codirecteur du programme de 2e cycle en droit des affaires et risques de l’entreprise (DARE) et directeur intérimaire du programme de prévention et règlement des différends.. • [Note : cet article a été soumis à une évaluation à double anonymat.]
Résumé
RÉSUMÉ
Dans cet article, nous analysons la décision de 2023 rendue par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire A. B. c.Google, l’une des rares décisions québécoises qui explorent la responsabilité des plateformes en ligne sous l’angle de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI).Cet examen vise à déterminer si le jugement représente une évolution significative dans l’interprétation de la faute civile imputable à ces entités numériques, en vertu de l’article 22 LCCJTI.Bien que le jugement apporte certaines clarifications en enrichissant la jurisprudence existante, il introduit également des ambiguïtés qui rendent le régime de responsabilité des plateformes à la fois flexible et d’une sévérité relativement modérée.
MOTS-CLÉS
Éditeur – Faute extracontractuelle – Injonction – Moteur de recherche – Moralité publique – Responsabilité civile – Services informatiques interactifs
ABSTRACT
In this article, we analyze the 2023 Quebec Superior Court decision in A. B. v.Google, one of the few decisions to explore the liability of online platforms under the Act to establish a Legal framework for information technology (IT Framework Act).The purpose of this review is to determine whether the judgment represents a significant evolution in the interpretation of civil fault attributable to these digital entities, under section 22 of the IT Framework Act.While the judgment brings certain clarifications by enriching existing jurisprudence, it also introduces ambiguities that make the liability regime for platforms both flexible and relatively moderate in severity.
KEYWORDS
Editor – Extracontractual fault – Injunction – Search engine – Public morals – Civil liability – Interactive computer service