Réforme du droit de la concurrence – Perspective du détenteur de droit de propriété intellectuelle
1 Professeure à l'Université d'Ottawa - Section de droit civil.
2 Professeure à l'Université d'Ottawa - Section de droit civil.
Résumé
Au cours de la période 2022-24, le Canada a procédé à une révision majeure de la Loi sur la concurrence, la principale législation visant à promouvoir la concurrence et les marchés concurrentiels.Présentés comme une modernisation de la Loi, les changements législatifs profonds, promulgués progressivement par le biais de trois projets de loi budgétaire, ont modifié les règles juridiques applicables à de nombreux domaines clés du droit de la concurrence et de sa mise en application.Dans cet article, nous donnons un aperçu de la réforme qui se concentre sur les modifications de la loi les plus pertinentes pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle : la transformation du cadre juridique régissant l’abus de position dominante et l’ajout d’un droit limité de réparation dans le cadre de la disposition relative au refus de vendre.Notre examen des modifications apportées à la disposition relative à l’abus de position dominante porte principalement sur le nouveau droit d’accès privé qui a été élargi pour inclure les demandes déposées par des plaignants dans « l’intérêt public » et qui permet aux plaignants de demander un paiement monétaire ne dépassant pas le montant de « bénéfice tiré » du comportement qui a constitué l’abus.Nous examinons comment ces deux nouvelles expressions pourraient être interprétées et nous identifions certaines questions que le Tribunal de la concurrence sera appelé à trancher lorsqu’il appliquera les nouvelles dispositions.
Over the period 2022-24, Canada completed a major overhaul of the Competition Act, the core legislation directed at promoting competition and competitive markets. Framed as a modernization of the Act, the sweeping legislative changes, enacted progressively via three budget bills, have altered the legal rules applicable to many key areas of competition law and enforcement. In this article, we provide an overview of the reform that is focused on the changes to the Act most relevant to the holder of intellectual property rights: the transformation of the abuse of a dominant position, and the addition of a limited right to repair within the refusal to deal provision. Our discussion of the changes to the abuse of dominant position provision is directed primarily at a new right of private access which has been expanded to include claims brought by plaintiffs in the “public interest” and entitles plaintiffs to seek a monetary payment not exceeding the amount of “benefit derived” from the conduct that constituted the abuse. We explore how these two new phrases might be interpreted and identify certain questions the Competition Tribunal will be called upon to decide as it applies the new provisions.
Mots-clés
Abus de position dominante – Actions collectives – Actions privées – Certification – Concurrence – Gains en efficience – Intérêt public – Mesures de protection technique – Moyen de diagnostic ou de réparation – Pratiques abusives – Pratiques révisables – Prix excessif ou injuste – Profits – Propriété intellectuelle – Refus de fournir – Remise des bénéfices – Renseignements confidentiels – Secrets industriels