Revue des décisions marquantes de l’année 2024 en matière de vie privée et de protection des renseignements personnels

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1 Simon Du Perron est avocat et leader de pratique en protection des renseignements personnels chez Desjardins..

2 Caroline Deschênes est associée au cabinet Langlois Avocats..

Note. Les auteurs aimeraient remercier Mme Emmanuelle Atongfor et Mme Maria Barakat, stagiaires chez Langlois Avocats, pour leur contribution à cet article.

Résumé

Cet article analyse et commente certaines décisions marquantes de l’année 2024 en ce qui concerne le respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels. Abordant des décisions rendues par la Cour suprême, la Cour d’appel fédérale, le Commissaire à la protection de la vie privée et la Commission d’accès à l’information, cette recension examine particulièrement les attentes raisonnables relatives à la vie privée en vertu de l’article 8 de la Charte dans un contexte criminel et un contexte de travail, l’application du critère de consentement à des modèles d’affaires reposant sur la collecte massive de données et l’utilisation de la biométrie dans un contexte de travail.

Mots-clés

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