C-11, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information et la responsabilité des intermédiaires techniques québécois : une dualité de régimes (in)utile(s) ?
Citation recommandée
Nicolas Vermeys, « C-11, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information et la responsabilité des intermédiaires techniques québécois : une dualité de régimes (in)utile(s) ? », (2013) 25 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/798.Licence
© Nicolas Vermeys, 2013.