Difficultés dans les airs : la Cour fédérale accorde des dommages punitifs dans une affaire de contrefaçon de brevet
Mots-clés
Brevet d’invention – Contrefaçon – Défense (Moyens de) – Dommages punitifs – Réparation – Validité
Citation recommandée
A. Sasha Mandy, « Difficultés dans les airs : la Cour fédérale accorde des dommages punitifs dans une affaire de contrefaçon de brevet », (2012) 24 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/878.Licence
© A. Sasha Mandy, 2012.