Conflit entre un dessin communautaire et une marque antérieure ou quand le caractère individuel est affaire de sentiments !
Mots-clés
Dessins et modèles – Dessins et modèles (conflit) – Droit communautaire (Europe) – Europe – Marque communautaire – Marque de commerce – Marques de commerce – Protection
Citation recommandée
Sandra Tubert, « Conflit entre un dessin communautaire et une marque antérieure ou quand le caractère individuel est affaire de sentiments ! », (2011) 23 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/985.Licence
© Sandra Tubert, 2011.