Grégoire Bisson La protection de la réputation internationale d’une maison de prêt-à-porter: prétexte à une étude sur les marques notoires PDF Annexes Sylviane Morrier La protection de l’auteur-compositeur dans le cadre du contrat d’édition musicale Hugues G. Richard De la constitutionnalité de l’alinéa 7(b) de la Loi sur les marques de commerce PDF Claude Brunet Le projet de loi C-130 – Vers un nouveau droit de retransmission PDF Ghislain Roussel Une loi pour les créateurs … sur les contrats de diffusion PDF Thomas Hoeren La loi allemande du ler novembre 1987 sur la protection des semi-conducteurs – Origine, contenu et problèmes posés PDF
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