Le montant maximal de dommages-intérêts préétablis en droit d’auteur canadien accordé dans une affaire d’anti-contrefaçon

Lien stable Télécharger le fichier PDF

Citation recommandée

Louis Gratton, « Le montant maximal de dommages-intérêts préétablis en droit d’auteur canadien accordé dans une affaire d’anti-contrefaçon », (2007) 19 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/1334.

Licence

© Louis Gratton, 2007.

Télécharger le fichier PDF

Aperçu PDF