Modifications aux exceptions ou limitations qui existaient avant la réforme de la Loi sur le droit d’auteur de 1997
Citation recommandée
Marcel Dubé, « Modifications aux exceptions ou limitations qui existaient avant la réforme de la Loi sur le droit d'auteur de 1997 », (1998) 11 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/2017.Licence
© Marcel Dubé, 1998.