Vers l’harmonisation du droit des renseignements de nature confidentielle et des secrets industriels au Canada et aux États-Unis ?

Résumé

Le droit canadien des renseignements de nature confidentielle et des secrets industriels se caractérise depuis longtemps par l’absence d’une cause d’action prévue par la loi écrite. Cette caractéristique distingue le droit canadien du droit américain de façon substantielle. Cependant, l’adoption, en 2020, d’une loi criminelle canadienne relative aux secrets industriels semble avoir changé ce statu quo canadien. Utilisant une approche comparative examinant les développements historiques du droit dans ce domaine au Canada et aux États-Unis, cet article soutient que l’évolution du droit canadien semble suivre celle des États-Unis. Il soutient qu’une cause d’action prévue expressément par la loi pour le vol des renseignements de nature confidentielle et des secrets industriels pourrait être la prochaine évolution du droit canadien.