Les artistes-interprètes et la réforme de la Loi sur le droit d’auteur (Droits exclusifs de l’artiste-interprète, droit à la rémunération, reproductions à des fins privées et droits moraux)

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Citation recommandée

Annie Morin, « Les artistes-interprètes et la réforme de la Loi sur le droit d’auteur (Droits exclusifs de l’artiste-interprète, droit à la rémunération, reproductions à des fins privées et droits moraux) », (2013) 25 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/786.

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© Annie Morin, 2013.

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