Les artistes-interprètes et la réforme de la Loi sur le droit d’auteur (Droits exclusifs de l’artiste-interprète, droit à la rémunération, reproductions à des fins privées et droits moraux)
Mots-clés
Artiste interprète – Droits exclusifs – Droits moraux – Exceptions – Rémunération équitable – Révision législative
Citation recommandée
Annie Morin, « Les artistes-interprètes et la réforme de la Loi sur le droit d’auteur (Droits exclusifs de l’artiste-interprète, droit à la rémunération, reproductions à des fins privées et droits moraux) », (2013) 25 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/786.Licence
© Annie Morin, 2013.