Présentation
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Mistrale Goudreau
Et si nous discutions de rédaction législative … Commentaire sur la Loi de 1997 modifiant la loi sur le droit d’auteur
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Éric Lefebvre
Les droits des artistes-interprètes sur leur prestation : de la Convention de Rome au projet de loi C-32
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Marie Lussier
La Loi modifiant la loi sur le droit d’auteur et les enregistrements sonores: le Canada dans un contexte international
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Jean-Pierre Blais et Dylan Jones
Le droit des radiodiffuseurs sur leurs signaux de communication et la mise en application de la Convention de Rome : un biscotto rassis pour le Canada
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Jean Leclair
La constitutionnalité des dispositions de la Loi sur le droit d’auteur relatives aux droits des distributeurs exclusifs de livres
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Marcel Dubé
Modifications aux exceptions ou limitations qui existaient avant la réforme de la Loi sur le droit d’auteur de 1997
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Sylvi Plante
Les nouvelles exceptions en droit d’auteur canadien : un faux débat
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Laurent Carrière et Stefan Martin
Les nouveaux recours en contrefaçon suite aux modifications de 1997 à la Loi sur le droit d’auteur
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Johanne Daniel
Le cadre juridique de la gestion collective des droits d’auteur au Canada
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Benoît Clermont
Parties II et VIII de la Loi sur le droit d’auteur : le Canada respecte-t-il ses obligations internationales?
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Stefan Martin
La rémunération pour copie privée
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Ghislain Roussel
Comptes rendus
Livres parus
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Stefan Martin et Laurent Carrière